Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
En résumé
Cette proposition de loi vise à offrir un cadre fiscal plus stable et lisible aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises. Elle cherche à éviter les changements brutaux de règles (seuils, cotisations, TVA) qui fragilisent ces très petites structures. Elle concerne les auto-entrepreneurs, artisans et commerçants indépendants.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 23 octobre 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Le texte a recueilli 335 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée2 juin 2025✓
- Assemblée nationale2 juin 2025✓
- Sénat23 oct. 2025✓
- Adoption définitive23 oct. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel4 nov. 2025Loi n° 2025-1044 · JO n° 259✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 23 octobre 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté