Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En résumé

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à affirmer la primauté des lois de la République sur toute revendication communautaire ou religieuse. Elle s'appuie sur les principes d'indivisibilité du peuple et d'égalité de tous devant la loi. Elle entend rappeler que nulle partie de la population ne peut se soustraire aux règles communes au nom de ses origines ou de ses croyances.

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