Sénat📄 AutreAdopté9 juillet 2026
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Le 9 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Le texte a recueilli 231 voix pour, 100 contre et 11 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée9 juil. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat9 juil. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 9 juillet 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(342 votants sur 348)
Pour(231)Contre(100)Abstention(11)Absent / n'a pas voté(6)