Sénat⚖️ Justice & sécuritéAdopté15 juin 2026
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 juin 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Le texte a recueilli 233 voix pour, 102 contre et 10 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée15 juin 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat15 juin 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel28 juil. 2026Loi n° 2026-667 · JO n° 174✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 15 juin 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(345 votants sur 348)
Pour(233)Contre(102)Abstention(10)Absent / n'a pas voté(3)