Sénat💶 Économie & financesAdopté18 novembre 2025
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En résumé
Ce projet de loi renforce la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscales, sociales, douanières, aux aides). Il s'inscrit dans le plan interministériel engagé depuis 2023 et améliore la détection des fraudes ainsi que les sanctions. Il concerne les contribuables et les bénéficiaires d'aides publiques.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 novembre 2025, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte a recueilli 237 voix pour, 32 contre et 70 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 nov. 2025✓
- Assemblée nationale7 avr. 2026✓
- Sénat18 nov. 2025✓
- Adoption définitive7 avr. 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 18 novembre 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(339 votants sur 348)
Pour(237)Contre(32)Abstention(70)Absent / n'a pas voté(9)