Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
En résumé
Ce projet de loi transpose un avenant négocié par les partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Il autorise une réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. Il concerne les salariés quittant leur poste par rupture conventionnelle.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Le texte a recueilli 243 voix pour, 34 contre et 68 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée1 avr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat18 mai 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 18 mai 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté