Sénat💶 Économie & financesAdopté11 mai 2026
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En résumé
Ce projet de loi renforce la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui pèsent sur les finances publiques et la justice sociale. Il améliore la détection des fraudes grâce au partage d'informations entre administrations et durcit les sanctions. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 11 mai 2026, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte a recueilli 244 voix pour, 99 contre et 0 abstention.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée11 mai 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat11 mai 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 11 mai 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(343 votants sur 348)
Pour(244)Contre(99)Abstention(0)Absent / n'a pas voté(5)