Sénat💶 Économie & financesAdopté15 avril 2026
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
En résumé
Ce projet de loi rassemble des mesures destinées à alléger les normes et démarches pesant sur les entreprises, en particulier les TPE et PME, dont la charge représente au moins 3 % du PIB. Il vise à faciliter leur activité et leur développement. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 15 avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le texte a recueilli 222 voix pour, 100 contre et 21 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée15 avr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat15 avr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 15 avril 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(343 votants sur 348)
Pour(222)Contre(100)Abstention(21)Absent / n'a pas voté(5)