Sénat📄 AutreAdopté14 avril 2026
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
En résumé
Ce projet de loi organique accompagne la réforme de la justice criminelle face à l'engorgement des cours d'assises et aux délais de jugement très longs. Il assouplit la composition des juridictions criminelles, notamment en permettant à des avocats honoraires d'y exercer des fonctions, afin d'accélérer le jugement des crimes. Il concerne les victimes, les accusés et le fonctionnement de la justice.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles. Le texte a recueilli 230 voix pour, 101 contre et 8 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 avr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat14 avr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 14 avril 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(339 votants sur 348)
Pour(230)Contre(101)Abstention(8)Absent / n'a pas voté(9)