Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
En résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger la Constitution en réservant sa révision à la seule procédure de l'article 89, afin d'empêcher qu'un référendum direct (par la voie de l'article 11) porte sur des sujets comme l'immigration. Elle répond notamment au projet de référendum porté par Marine Le Pen. Elle touche aux règles de révision de la Constitution.
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Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89. Le texte a recueilli 130 voix pour, 211 contre et 1 abstention.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée6 nov. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat6 nov. 2025✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 6 novembre 2025
- Résultat
- Le Sénat a rejeté