Sur l'ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
En résumé
Cette proposition de loi réforme la gouvernance de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), exercée par les intercommunalités depuis 2018. Elle vise à corriger les disparités territoriales et les difficultés financières qui fragilisent la protection contre les inondations. Elle concerne les collectivités et les territoires exposés aux crues.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Le texte a recueilli 326 voix pour, 0 contre et 17 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée7 avr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat7 avr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 7 avril 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté