Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
En résumé
Cette proposition de loi propose de nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés en France, le groupe ayant annoncé des suppressions d'emplois malgré d'importantes aides publiques et de gros versements de dividendes. Elle vise à protéger la sidérurgie et l'emploi industriel. Le vote portait sur l'article 4, qui constitue l'essentiel du texte.
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Le 30 octobre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national. Le texte a recueilli 107 voix pour, 229 contre et 3 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée30 oct. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat30 oct. 2025✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 30 octobre 2025
- Résultat
- Le Sénat a rejeté