Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
En résumé
Cette proposition de loi élargit le droit, pour les parlementaires et les bâtonniers, de visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, en y ajoutant les geôles et dépôts situés dans les tribunaux et cours d'appel. Elle vise à renforcer le contrôle de ces lieux. Elle concerne les personnes retenues et le contrôle démocratique des lieux de détention.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 19 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Le texte a recueilli 340 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée19 févr. 2026✓
- Assemblée nationale30 mars 2026✓
- Sénat19 févr. 2026✓
- Adoption définitive30 mars 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 mai 2026Loi n° 2026-350 · JO n° 109✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 19 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté