Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

En résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les installations illicites des gens du voyage, qui se comptent par centaines chaque année et s'accompagnent parfois de tensions avec les propriétaires et les élus. Elle entend renforcer le cadre juridique issu de la loi de 2000 et donner plus de moyens aux maires. Elle concerne les collectivités, les propriétaires de terrains et les gens du voyage.

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