Sénat⚖️ Justice & sécuritéAdopté10 février 2026
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
En résumé
Ce projet de loi modernise le cadre des polices municipales et des gardes champêtres, un quart de siècle après la loi de 1999. Il élargit leurs prérogatives, leurs moyens et leur place dans le « continuum de sécurité », tout en renforçant leur contrôle. Il concerne les agents municipaux de sécurité et les communes.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 février 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a recueilli 288 voix pour, 24 contre et 10 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 févr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 févr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(322 votants sur 348)
Pour(288)Contre(24)Abstention(10)Absent / n'a pas voté(26)