Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
En résumé
Cette proposition de loi crée une procédure simplifiée pour recouvrer les créances commerciales que le débiteur ne conteste pas. Face aux retards de paiement qui mettent en danger de nombreuses PME, elle vise à accélérer le paiement des dettes des entreprises solvables qui se contentent de différer. Elle concerne surtout les petites et moyennes entreprises.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 29 janvier 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le texte a recueilli 306 voix pour, 0 contre et 33 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 janv. 2026✓
- Assemblée nationale10 avr. 2026✓
- Sénat29 janv. 2026✓
- Adoption définitive10 avr. 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel24 avr. 2026Loi n° 2026-307 · JO n° 97✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 29 janvier 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté