Sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
En résumé
Ce projet de loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes en situation irrégulière. Il vise à faciliter le retour des ressortissants dépourvus de droit au séjour, complétant les accords migratoires existants. Il s'agit d'un vote autorisant la ratification d'un accord international.
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Le 28 janvier 2026, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes. Le texte a recueilli 306 voix pour, 34 contre et 0 abstention. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 janv. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat28 janv. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel14 nov. 2024Loi n° 2024-1017 · JO n° 269✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 28 janvier 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté