Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

En résumé

Cette proposition de loi crée une forme de confidentialité (« legal privilege ») pour les avis juridiques rédigés par les juristes salariés d'une entreprise. L'objectif est que ces consultations internes ne puissent pas être saisies ou utilisées comme preuves dans certaines procédures, afin d'aligner le droit français sur celui d'autres pays et de renforcer la compétitivité des entreprises. Elle concerne surtout les directions juridiques des grandes entreprises.

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