Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
En résumé
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par les forces de l'ordre et les douanes. Outils de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ces dispositifs permettent de suivre les flux routiers. Elle entend sécuriser juridiquement leur emploi. Elle touche à la sécurité et à la surveillance.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 17 décembre 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre. Le texte a recueilli 230 voix pour, 22 contre et 88 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 déc. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat17 déc. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 17 décembre 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté