Sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
En résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements publics et privés sous contrat, et à rendre plus transparentes les procédures d'affectation des élèves et le financement du privé sous contrat. Elle entend lutter contre les inégalités scolaires. Ce vote porte sur l'article 2, qui constitue l'ensemble du texte.
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Le 10 octobre 2024, le Sénat a rejeté la proposition de loi l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat. Le texte a recueilli 106 voix pour, 213 contre et 4 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 oct. 2024✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 oct. 2024✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 octobre 2024
- Résultat
- Le Sénat a rejeté