Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
En résumé
Ce projet de loi organique adapte le cadre institutionnel et électoral de Mayotte pour créer le statut de « Département-Région de Mayotte », une collectivité unique. Il accompagne la loi de refondation de Mayotte et modifie le code des collectivités et le code électoral. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 juillet 2025, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Le texte a recueilli 267 voix pour, 0 contre et 62 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 juil. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 juil. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-793 · JO n° 186✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 juillet 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté