Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En résumé
Ce projet de loi engage la refondation de Mayotte, territoire marqué par la pauvreté. Il renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal, accélère l'alignement des prestations et prélèvements sur le droit commun, modernise les institutions locales et réforme le mode de scrutin. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 juillet 2025, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte a recueilli 219 voix pour, 16 contre et 94 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 juil. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 juil. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-797 · JO n° 186✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 juillet 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté