Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

En résumé

Cette proposition de loi vise à garantir l'exécution effective des courtes peines de prison ferme, en revenant sur les mécanismes (loi de 2019) qui aménageaient quasi systématiquement les peines inférieures ou égales à un an (bracelet électronique, sursis, travail d'intérêt général). Elle estime que ces aménagements automatiques nuisent à l'autorité de la sanction.

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