Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
En résumé
Ce projet de loi autorise la France à ratifier l'accord international « BBNJ » (ou « traité sur la haute mer »), adopté sous l'égide de l'ONU. Cet accord vise à protéger la biodiversité marine dans les eaux internationales, situées au-delà des juridictions nationales, notamment via des aires marines protégées. Il s'agit d'un vote de ratification d'un traité international.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 5 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le texte a recueilli 325 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée5 nov. 2024✓
- Assemblée nationale
- Sénat5 nov. 2024✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel14 nov. 2024Loi n° 2024-1018 · JO n° 269✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 5 novembre 2024
- Résultat
- Le Sénat a adopté