Sénat📄 AutreAdopté27 mai 2025
Sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En résumé
Ce projet de loi engage la refondation de Mayotte, territoire très pauvre : il renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal, accélère l'alignement des prestations et prélèvements sur le droit commun, modernise les institutions et réforme le mode de scrutin. C'est la version examinée avant la commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 27 mai 2025, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte a recueilli 216 voix pour, 17 contre et 94 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée27 mai 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat27 mai 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-797 · JO n° 186✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 27 mai 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(327 votants sur 348)
Pour(216)Contre(17)Abstention(94)Absent / n'a pas voté(21)