Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
En résumé
Cette proposition de loi modifie la justice pénale des mineurs et renforce les dispositifs relatifs à la responsabilité des parents. Elle vise à apporter une réponse plus ferme à la délinquance des mineurs tout en impliquant davantage les familles. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 19 mai 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. Le texte a recueilli 215 voix pour, 110 contre et 4 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée19 mai 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat19 mai 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 19 mai 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté