Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
En résumé
Ce projet de loi « DDADUE » adapte le droit français à plusieurs règlements et directives de l'Union européenne dans des domaines variés : économie, finance, environnement, énergie, transport, santé et circulation des personnes. Il s'agit d'un texte technique de mise en conformité avec le droit européen. Il a été adopté dans une version commune en commission mixte paritaire.
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Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le texte a recueilli 212 voix pour, 16 contre et 82 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 avr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat3 avr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel29 avr. 2025Conformité✓
- Journal officiel2 mai 2025Loi n° 2025-391 · JO n° 103✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 3 avril 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté