Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
En résumé
Cette proposition de loi reconnaît le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement, et plus largement par toutes les femmes, sous la législation qui pénalisait l'IVG avant la loi Veil du 17 janvier 1975. Il s'agit d'un acte de reconnaissance mémorielle envers ces personnes.
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Le 20 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Le texte a recueilli 328 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée20 mars 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat20 mars 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel30 déc. 2025Loi n° 2025-1374 · JO n° 305✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 20 mars 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté