Sur l'ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

En résumé

Cette proposition de loi conditionne le versement de certaines prestations sociales (prestations familiales, APA, APL…) à une durée minimale de résidence régulière en France, fixée à deux ans. Portée dans le prolongement des débats sur l'immigration, elle entend limiter ce que ses auteurs décrivent comme un « appel d'air » migratoire.

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