Sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

En résumé

Cette proposition de loi organique réforme le financement de l'audiovisuel public, après la suppression de la redevance (contribution à l'audiovisuel public) en 2022. Elle vise à pérenniser un financement stable, alors que le système provisoire reposant sur une fraction de TVA devait prendre fin. Elle garantit l'indépendance des médias publics.

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