Sénat📄 AutreAdopté20 février 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
En résumé
Cette proposition de loi conditionne la célébration d'un mariage en France à la régularité du séjour des deux futurs époux, afin que les maires puissent s'opposer à un mariage lorsqu'un des conjoints est en situation irrégulière. Elle entend lutter contre l'usage du mariage comme moyen de régularisation, malgré le droit fondamental au mariage.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 20 février 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Le texte a recueilli 219 voix pour, 108 contre et 5 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée20 févr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat20 févr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 20 février 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(332 votants sur 348)
Pour(219)Contre(108)Abstention(5)Absent / n'a pas voté(16)