Sénat📄 AutreRejeté17 octobre 2024
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
En résumé
Cette proposition de loi met à contribution financière les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs. Dans le sillage du scandale ORPEA révélé par le livre « Les Fossoyeurs », elle dénonce la financiarisation de la prise en charge des personnes âgées et veut faire participer ces groupes au financement du grand âge.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 17 octobre 2024, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs. Le texte a recueilli 109 voix pour, 212 contre et 1 abstention.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 oct. 2024✓
- Assemblée nationale
- Sénat17 oct. 2024✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 17 octobre 2024
- Résultat
- Le Sénat a rejeté
Répartition du vote(322 votants sur 348)
Pour(109)Contre(212)Abstention(1)Absent / n'a pas voté(26)