Sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
En résumé
Cette « loi spéciale » a été adoptée fin 2024 faute de budget voté à temps, après la censure du gouvernement. Prévue par la loi organique sur les lois de finances, elle autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants et à emprunter pour assurer la continuité des services publics en attendant l'adoption d'un véritable budget. Il s'agit d'un dispositif d'urgence, transitoire et de portée limitée.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 décembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le texte a recueilli 329 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 déc. 2024✓
- Assemblée nationale
- Sénat23 déc. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel21 déc. 2024Loi n° 2024-1188 · JO n° 302✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 18 décembre 2024
- Résultat
- Le Sénat a adopté