L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi assouplit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2026. Elle veut laisser chaque territoire adapter sa gouvernance aux besoins locaux, notamment dans les zones rurales, face à la raréfaction de l'eau.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement". Le texte a recueilli 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 oct. 2024✓
- Assemblée nationale13 mars 2025✓
- Sénat1 avr. 2025✓
- Adoption définitive1 avr. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 avr. 2025Loi n° 2025-327 · JO n° 88✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 13 mars 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"