Assemblée nationale⚖️ Justice & sécuritéAdopté21 juillet 2026
L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 351 voix pour, 179 contre et 7 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée21 juil. 2026✓
- Assemblée nationale21 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel19 août 2026Loi n° 2026-798 · JO n° 192✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 21 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(535 votants sur 577)
Pour(349)Contre(179)Abstention(7)Absent / n'a pas voté(42)