Assemblée nationale💻 Numérique & libertésAdopté21 juillet 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée21 juil. 2026✓
- Assemblée nationale21 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel25 août 2026Loi n° 2026-813 · JO n° 197✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 21 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(424 votants sur 577)
Pour(277)Contre(81)Abstention(66)Absent / n'a pas voté(153)