L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
En résumé
Cette proposition de loi instaure un droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité, sous conditions strictes, pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander une aide active à mourir. Elle définit les critères d'éligibilité, la procédure médicale et les garanties encadrant ce droit. C'est l'un des textes les plus débattus sur la fin de vie, examiné en lien avec le renforcement des soins palliatifs.
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Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le texte a recueilli 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. L'écart a été serré. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 janv. 2026✓
- Assemblée nationale15 juil. 2026✓
- Sénat28 janv. 2026✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 15 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents