Assemblée nationale🛡️ Défense & internationalAdopté7 juillet 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte a recueilli 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée7 juil. 2026✓
- Assemblée nationale7 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 7 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(517 votants sur 577)
Pour(313)Contre(199)Abstention(5)Absent / n'a pas voté(60)