L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Alors que l'avocat est obligatoire au pénal, il ne l'est pas toujours dans ces procédures civiles. Elle entend mieux faire entendre la parole et l'intérêt de l'enfant. Elle concerne les enfants suivis ou placés et la justice.
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Le 1 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Le texte a recueilli 292 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée11 déc. 2025✓
- Assemblée nationale1 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel14 juil. 2026Loi n° 2026-630 · JO n° 163✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 1 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"