L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En résumé
Cette proposition de loi instaure un droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité, sous conditions strictes, pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander une aide active à mourir. Elle définit les critères d'éligibilité, la procédure médicale et les garanties encadrant ce droit. C'est l'un des textes les plus débattus sur la fin de vie, examiné en lien avec le renforcement des soins palliatifs.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le texte a recueilli 295 voix pour, 232 contre et 35 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 janv. 2026✓
- Assemblée nationale15 juil. 2026✓
- Sénat28 janv. 2026✕
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 30 juin 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents