L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi adapte le fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), notamment en permettant aux administrateurs de coopératives de siéger dans les bureaux des chambres. Elle ajuste ainsi l'exercice de la « démocratie agricole ». Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 12 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 203 voix pour, 44 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée12 févr. 2025✓
- Assemblée nationale12 févr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel16 févr. 2025Loi n° 2025-136 · JO n° 40✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 12 février 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"