Assemblée nationale🤝 Travail & socialAdopté17 juin 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
Le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 juin 2026✓
- Assemblée nationale17 juin 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel30 juin 2026Loi n° 2026-553 · JO n° 151✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 17 juin 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(466 votants sur 577)
Pour(292)Contre(160)Abstention(14)Absent / n'a pas voté(111)