Assemblée nationale⚖️ Justice & sécuritéAdopté16 juin 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée16 juin 2026✓
- Assemblée nationale16 juin 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel28 juil. 2026Loi n° 2026-667 · JO n° 174✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 16 juin 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(533 votants sur 577)
Pour(345)Contre(177)Abstention(11)Absent / n'a pas voté(44)