Assemblée nationale🌱 EnvironnementAdopté15 juin 2026
L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Le 15 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Le texte a recueilli 35 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée15 juin 2026✓
- Assemblée nationale15 juin 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel1 juil. 2026Loi n° 2026-574 · JO n° 152✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 15 juin 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Répartition du vote(40 votants sur 577)
Pour(35)Contre(0)Abstention(5)Absent / n'a pas voté(537)