L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
En résumé
Ce texte étend à toutes les communes la compensation financière que l'État verse pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance, jusqu'alors réservée aux communes de plus de 3 500 habitants. L'objectif est d'aider aussi les petites communes rurales à financer l'accueil des jeunes enfants (crèches, modes de garde). Il répond à une inquiétude des maires sur le coût des nouvelles obligations qui leur incombent en matière de petite enfance.
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Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Le texte a recueilli 88 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 mai 2026✓
- Assemblée nationale28 mai 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel5 juin 2026Loi n° 2026-442 · JO n° 130✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 28 mai 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"