L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi interdit les cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », très prisées des jeunes et néfastes pour la santé et l'environnement. Elle vise à enrayer l'entrée dans le tabagisme des adolescents et à réduire les déchets générés par ces produits à usage unique. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 4 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 163 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée4 févr. 2025✓
- Assemblée nationale4 févr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel25 févr. 2025Loi n° 2025-175 · JO n° 47✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 4 février 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"