L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lorsque leur agresseur est libéré. Inspirée d'un drame, elle entend éviter que les victimes apprennent par hasard, ou ignorent, cette remise en liberté et les mesures de contrôle dont l'agresseur fait l'objet. Elle concerne les victimes de violences sexuelles et leurs proches.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte a recueilli 146 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée12 mai 2026✓
- Assemblée nationale12 mai 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 12 mai 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"