L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi crée un cadre général permettant à la France de restituer des biens culturels entrés illégalement dans ses collections publiques, notamment des œuvres spoliées. Il fixe les conditions et la procédure de sortie de ces objets du domaine public, qui est en principe inaliénable. Il s'agit du texte de compromis adopté par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
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Le 6 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 141 voix pour, 0 contre et 12 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Les Démocrates.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée6 mai 2026✓
- Assemblée nationale6 mai 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 mai 2026Loi n° 2026-351 · JO n° 109✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 6 mai 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"