Assemblée nationale💶 Économie & financesAdopté5 mai 2026
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi renforce la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il améliore la détection de la fraude par la mise en commun d'informations entre administrations et renforce les sanctions, afin de protéger les finances publiques. Il concerne les contribuables et les bénéficiaires de prestations sociales.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée5 mai 2026✓
- Assemblée nationale5 mai 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 5 mai 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(521 votants sur 577)
Pour(334)Contre(182)Abstention(5)Absent / n'a pas voté(56)