L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi élargit le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, y compris les locaux des juridictions où des personnes sont retenues dans l'attente d'un magistrat. Elle vise à renforcer le contrôle de ces lieux. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 28 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 204 voix pour, 31 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 avr. 2026✓
- Assemblée nationale28 avr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 mai 2026Loi n° 2026-350 · JO n° 109✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 28 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"